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Intervention de Daniel Raoul
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3
Daniel Raoul, président de la commission de l'économie :… sans idéologie, n’est-ce pas, mon cher collègue Cornu ?
Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction qui comporte trois alinéas reprenant les abus qui ont été constatés concernant le terme « illimité », mais aussi le terme « internet », qui, parfois, ne correspond pas à la réalité.
Tel est le sens de l’amendement de notre collègue Retailleau.
