Intervention de Élisabeth Lamure

Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire et l’approche adoptée ne semble pas non plus être la bonne. En outre, la problématique liée à la terminologie employée pour qualifier les offres d’abondance vient tout juste d’être traitée par les associations de consommateurs, qui ont négocié des engagements forts des opérateurs mobiles dans le cadre du Conseil national de la consommation.

De plus, l’interdiction d’un terme ne paraît pas une bonne solution, car elle est susceptible d’être facilement contournée en ayant recours à des termes voisins ou même à des néologismes du type « illimythics » ou « ultimate ».

Il vous est donc proposé de rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’encadrement des termes « illimité », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et équivalents.