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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 144
Alain Fauconnier, rapporteur :La commission est favorable au sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Teston.
Pour ce qui est de l’amendement n° 120 rectifié, la commission considère que l’amendement de M. Retailleau est mieux à même de clarifier l’usage du terme « illimité ». La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
