Intervention de Frédéric Lefebvre

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié de Mme Lamure. Il émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 215 et sur le sous-amendement n° 144 rectifié bis. Je vais vous expliquer la raison de cette opposition.

Mme Lamure a brièvement évoqué l’accord intervenu dans le cadre du Conseil national de la consommation, le CNC. Il me semble important que chacun ici soit bien éclairé sur ce sujet.

Chacun a bien compris les difficultés que rencontrent un certain nombre de consommateurs qui pensent souscrire un abonnement illimité, lequel, en réalité, ne l’est pas.

Le terme « illimité » a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Un certain nombre de parlementaires ont eu la forte tentation, à laquelle ils ont résisté, d’interdire ce mot. Au Sénat, la majorité de la commission de l’économie n’a pas résisté à cette tentation et a préféré l’interdire. Or cela ne sert à rien, c’est de l’affichage pur.

Les opérateurs – je fais confiance à leur imagination – trouveront un autre mot pour désigner ce type d’abonnement. La langue française est riche. Un opérateur a ainsi déjà inventé le mot « illimythics » !

Je le répète : objectivement, le dispositif qui a été adopté en commission est inutile ; c’est de l’affichage.

Si je préfère que l’on rétablisse le dispositif initial, c’est parce qu’il sert à quelque chose. L’utilisation du mot « illimité » est encadrée et un certain nombre d’obligations sont prévues.

Permettez-moi de vous informer sur les avancées intervenues sur l’usage du terme « illimité » dans les offres de services mobiles et sur l’accord adopté à l’unanimité par le Conseil national de la consommation, que je préside et qui est constitué à la fois des entreprises et des associations de défense des consommateurs.

Il est extrêmement rare que des accords de ce type soient adoptés à l’unanimité. En outre, cet accord a été salué hier par l’UFC-Que choisir, dont chacun connaît l’importance du combat contre le mauvais usage du terme « illimité ».

Le terme « illimité » ne sera plus utilisé à compter du 1er mai 2012 pour les services mobiles dès lors qu’ils comportent des limitations et des restrictions autres que celles qui sont prévues pour des exceptions ciblées. Ainsi, quand une réduction de débit est appliquée au-delà d’un seuil de données échangées, ou quand la voix sur large bande et les groupes de nouvelles sont exclus, l’offre ne sera plus qualifiée d’« Internet illimité ».

Par exception, certaines limites destinées à prévenir des détournements manifestes de l’offre peuvent être maintenues. Il s’agit notamment de permettre aux opérateurs de téléphonie mobile de prendre des mesures préventives quand le nombre de correspondants joints pendant un mois dépasse un seuil trop important afin d’éviter la revente illégale de minutes de communication, qui est une pratique assez courante.

De même, la limitation de la durée d’un appel en continu à un nombre d’heure limité doit être possible afin d’éviter que les lignes ne restent ouvertes de manière ininterrompue pendant toute une nuit. Cette souplesse était indispensable pour que les offres illimitées, plébiscitées par les consommateurs, puissent continuer d’exister.

Des engagements du secteur sur l’utilisation des termes « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » et sur la lisibilité des mentions rectificatives ont également été adoptés par le Conseil national de la consommation.

Disponibles pour toutes les offres de téléphonie fixe et mobile depuis 2007, les fiches d’information standardisées seront généralisées aux offres d’accès à l’Internet mobile. Elles seront plus largement accessibles : les consommateurs y auront accès de façon systématique dans les guides tarifaires des opérateurs et à partir de la page Internet de l’offre.

Enfin, les opérateurs se sont également engagés, à la demande des associations, à informer systématiquement le consommateur sur le débit maximum théorique et à généraliser différents outils permettant au consommateur d’accéder facilement à son niveau de consommation mensuelle de données mobiles en France métropolitaine, sous forme de jauges. En complément, le CNC va également publier une fiche pédagogique expliquant les notions de débits et d’octets.

Voilà ce que je tenais à vous expliquer.