Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à offrir au consommateur lié par un contrat chez un prestataire de bouquets de télévision payante la même possibilité que chez les opérateurs de téléphonie mobile.

En l’occurrence, il s’agit de permettre à l’abonné de résilier son contrat par anticipation, comme le permet la loi Chatel en matière de téléphonie mobile. En effet, le contrat étant reconduit de manière tacite au bout d’un an, un abonné ne peut pas résilier son abonnement lorsqu’il a laissé passer la date d’échéance.

Je ne vois pas pourquoi la loi Chatel ne s’appliquerait pas aux fournisseurs et aux opérateurs de bouquets de télévision payante.