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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 3
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je ne peux donc être favorable à un dispositif qui soit contraire au droit communautaire, fût-ce temporairement. L’avis est donc défavorable. Cela étant, je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue de votre vote.
