Intervention de Catherine Procaccia

Nous avons évoqué tout à l’heure les problèmes liés à la reconduction tacite dans les contrats des opérateurs de bouquets de télévision. Un certain nombre d’opérateurs ne respectent pas la loi Chatel. Il est regrettable d’avoir à prendre de nouvelles dispositions législatives pour s’assurer que tous les consommateurs puissent être informés nominativement de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite. Certains opérateurs, ne respectant pas cette obligation, ont été condamnés. J’ai trouvé des exemples sur internet. Ils indiquent simplement sur leur catalogue envoyé au client la date d’échéance du contrat. Cela ne peut constituer une information personnelle et claire.

La commission a souhaité que j’apporte à mon amendement une précision, ce que j’accepterai bien volontiers. L’objectif de cet amendement est bien de s’assurer que cette indication parvienne au consommateur de façon claire, et non pas qu’elle soit noyée au milieu d’autres informations.