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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 13 février 2012 à 15h00
Communication du conseil constitutionnel
Thierry Foucaud, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 10 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-236 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
