Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

À cet égard, je déplore qu’aucun des trois rapports prévus par la loi du 9 juillet 2010 n’ait, à ce jour, été remis au Parlement dans les délais requis : ni le rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens, prévu à l’article 13, ni le rapport relatif à la formation des acteurs concernés par la prévention et la prise en charge de ces violences, prévu à l’article 21, qui nous permettrait de nous assurer de la réalité des efforts engagés pour dispenser aux magistrats, aux avocats, aux personnels médicaux et sociaux, à ceux de la police et de la gendarmerie ainsi qu’à ceux de l’éducation nationale une formation qui nous paraît indispensable, ni, enfin, le rapport sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, prévu à l’article 29.

Alors qu’un observatoire comme celui de la Seine-Saint-Denis a apporté la preuve de son intérêt et que la région Île-de France va prochainement aussi se doter d’une telle institution, quelles solutions envisagez-vous, madame la ministre, pour assurer un suivi comparable à l’échelle nationale ?

Pour le reste, la loi du 9 juillet 2010 est formellement applicable, dans la mesure où les textes réglementaires nécessaires ont bien été publiés, mais il ne s’ensuit malheureusement pas qu’elle soit encore véritablement appliquée. Cela s’explique, certes, par le caractère novateur des dispositifs mis en place, mais aussi par une insuffisance de moyens qu’aggrave la révision générale des politiques publiques, dont il faut, ici comme ailleurs, dénoncer les effets.