Intervention de Bernadette Bourzai

La loi du 9 juillet 2010, votée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale, a constitué, dans le prolongement de la loi du 4 avril 2006, une étape déterminante pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes et la protection des victimes, car elle a permis un certain nombre d’avancées législatives dans ce domaine.

Grâce aux initiatives des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’obstination de notre collègue Roland Courteau, le législateur a enfin brisé un tabou, en adaptant la loi pénale à la spécificité des violences conjugales et en renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. On constate d’ores et déjà sur le terrain que cette nouvelle législation a eu un effet « déclencheur » sur les révélations des violences conjugales, puisque ces révélations concernent aussi désormais, et c’est une réelle avancée, toutes les formes de cohabitation hors mariage.

Après un long silence législatif sur les violences au sein du couple, réalité longtemps occultée, la prise de conscience que le domicile conjugal, au sens large, n’est plus un lieu de non-droit a enfin eu lieu.

Aujourd’hui, il est de notre devoir de veiller à ce que la loi ait une traduction pratique et que les outils nécessaires sur le terrain pour combattre le fléau de la violence existent.

Toutefois, force est de constater que la volonté politique de mettre en œuvre ces dispositions n’a jusque-là pas été au rendez-vous. Un an après, on peut dire que le compte n’y est pas. La volonté politique n’existe pas.