Intervention de Bernadette Bourzai

La principale innovation de cette loi est la création de l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime par l’éloignement du conjoint violent. Toutefois, cette procédure est encore trop peu utilisée et très inégalement appliquée selon les territoires – d’autres l’ont dit avant moi –, avec des délais de délivrance qui varient entre quelques jours et trois semaines, voire plus.

Les témoignages que nous transmettent les associations d’aide aux victimes font également état de problèmes persistants, en particulier en ce qui concerne le manque criant de lieux d’accueil protégés pour les femmes, qui n’ont d’autre solution que de quitter le domicile conjugal lorsque le conjoint a décidé d’y rester. La difficulté à trouver un logement ainsi que la proposition de médiation conjugale, qui reste une pratique encore fréquente, sont autant d’obstacles à la sécurité des victimes de violences.

Cette loi a permis de « libérer la parole » des femmes, ce qui est essentiel, et nous assistons, de ce fait, à une multiplication des appels à l’aide des victimes, y compris en milieu rural. Je dispose ainsi d’informations qui m’ont été communiquées par une association corrézienne dont l’action s’étend à l’ensemble du Massif central : cette association reçoit, à l’heure actuelle, un appel par jour, sans moyens supplémentaires pour lui permettre de faire face à cette augmentation. Or M. Placé l’a rappelé, ces appels ne représentent que la « partie émergée de l’iceberg » et nous manquons d’informations précises sur la nature des violences commises.

Je tiens également à insister ici sur la prévention. L’article 23 de la loi du 9 juillet 2010 demandait qu’une information destinée à la sensibilisation des élèves soit délivrée dans les établissements scolaires. Aucune instruction précise n’a été donnée en ce sens.