Intervention de Bernadette Bourzai

Enfin, pour mieux combattre ces violences, il faut mieux les connaître et former l’ensemble des acteurs, comme le prévoient les articles 21 et 29 de la loi du 9 juillet 2010. Nous attendons encore la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes qui, elle aussi, a pris du retard.

Pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur l’action du Conseil de l’Europe : la France a signé, le 11 mai dernier, la convention d’Istanbul, élaborée sur l’initiative du Conseil de l’Europe, mais n’a toujours pas entamé la procédure de ratification. Or ce texte entrera en vigueur dès lors que dix pays l’auront ratifié : il serait donc souhaitable d’accélérer la procédure, afin que la convention soit applicable.

Ce nouveau traité est décisif et constitue le premier instrument juridiquement contraignant en Europe. Il crée une structure juridique dont la finalité est de protéger les femmes contre toutes formes de violence : dès lors qu’un État a ratifié cette convention, il doit prendre toute une série de mesures pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Chaque mesure prévue dans la convention vise à aider les victimes ou à prévenir la violence en amont. Pour la première fois dans l’Histoire, une convention internationale énonce clairement que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne peuvent plus être considérées comme des questions d’ordre privé et que les États ont l’obligation de les prévenir, de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs, pour le plus grand bien des femmes dans toute l’Europe.

La France s’honorerait, madame la ministre, à engager rapidement la ratification de cette convention, adressant ainsi un signal fort à ses partenaires européens, afin de mener une lutte concertée contre les violences faites aux femmes.