Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

… mais ce raccourcissement du délai montre néanmoins que les juridictions s’approprient le dispositif et s’adaptent à cette nouvelle procédure.

Par ailleurs, l’exigence du respect du contradictoire impose que l’auteur des violences puisse avoir effectivement connaissance de la date d’audience. La requête a pour effet de transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur la date de la convocation. Or, nous le savons, les délais de retrait peuvent être plus ou moins longs, et atteindre quinze jours. Le meilleur moyen d’aller vite, pour une victime, est de recourir à un huissier de justice, qui signifiera dans les meilleurs délais la date de l’audience au défendeur.

Les exemples de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre témoignent que la mise en place d’un véritable parcours permettant de guider les victimes vers les acteurs pertinents contribue à la lisibilité et à l’efficacité de cette nouvelle procédure, avec des délais beaucoup plus courts.

Cet outil qu’est l’ordonnance de protection a créé une rupture intelligente, qui se traduit par des actions destinées à améliorer la mise en œuvre de la nouvelle procédure.

Je signale au passage à Mme Gonthier-Maurin que les effectifs de la justice sont en constante augmentation et qu’ils ne sont pas concernés par la révision générale des politiques publiques.

Première action, nous avons développé les partenariats entre les principaux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victimes, parfois même services déconcentrés et décentralisés, tels que la délégation régionale au droit des femmes et à l’égalité ou le conseil général.

À Bobigny, par exemple, grâce à cette concertation, un protocole pour la mise en œuvre de l’ordonnance de protection a été mis à la disposition du public. Il propose un modèle de requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Cette démarche a été suivie par d’autres tribunaux et départements, en particulier à Paris, à Créteil, à Nanterre, à Strasbourg ou à Melun.

Deuxième action, nous formons les acteurs de justice –magistrats, avocats, policiers, gendarmes, éducateurs – et les intervenants sociaux et associatifs.

La dernière session de formation s’est tenue du 5 au 7 décembre 2011. Pluridisciplinaire, elle rassemblait 190 participants, madame Meunier. Son contenu, très riche en informations, portait sur les données psychologiques, sur la complexité des relations au sein du couple, particulièrement sur les phénomènes d’emprise, ainsi que sur le cadre juridique, civil et pénal. Cette formation est reconduite chaque année. En 2012, l’École nationale de la magistrature validera la formation par les coordonnateurs régionaux sur le cadre juridique, notamment sur l’ordonnance de protection civile. Nous avançons à un bon rythme dans ce domaine.

Troisième action, nous sensibilisons aux enjeux liés à l’ordonnance de protection : un modèle de requête type et une brochure sur l’ordonnance de protection sont maintenant accessibles en ligne.

Je veux aussi insister sur l’expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement engagée cette année dans les juridictions d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Ce dispositif contribue à diversifier les modalités de protection des victimes de violences. Mme Gonthier-Maurin a évoqué l’expérimentation menée en Seine-Saint-Denis sur les téléphones portables, qui est financée par l’État. Nous attendons l’évaluation de cette démarche, qui paraît prometteuse.

Nous ne nous sommes pas contentés de parler de la lutte contre les violences faites aux femmes ; nous avons surtout voulu agir, rapidement, concrètement, efficacement.

Enfin, j’évoquerai la sensibilisation du grand public, en particulier à l’occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre. Le Gouvernement, dont l’ensemble des membres ont porté le ruban blanc, s’est totalement impliqué dans cette démarche.