Intervention de Claude Guéant

Réunion du 23 février 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Déplacements ministériels dans le cadre de la campagne législative français de l'étranger

Claude Guéant, ministre :

De façon plus large, je profite de votre question pour citer le Conseil constitutionnel qui, dans une décision – et j’imagine que vous respectez les décisions du Conseil constitutionnel –, indique ceci : « Les frais liés au déplacement et à l’hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale devant figurer dans son compte de campagne. Les frais de déplacement de personnalités autres que les représentants des formations politiques constituent des dépenses électorales et doivent être intégrés au compte de campagne. »

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