Intervention de Valérie Pécresse

À l’époque, vous n’aviez d’ailleurs rien trouvé à y redire, et le Conseil constitutionnel ne l’a pas censuré.

C’est la raison pour laquelle nous estimons que notre démarche est tout à fait constitutionnelle et qu’il n’y a pas, en la matière, abandon de souveraineté.

J’ajoute que l’Assemblée nationale a amélioré le texte du Gouvernement afin de le rendre encore plus respectueux du pouvoir et des compétences de la représentation nationale, et ce sur trois points qui, je l’imagine, vous tiennent à cœur : tout d’abord, l’information renforcée des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;…