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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 23 février 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Collectivités territoriales
Claude Guéant, ministre :
Voilà pourquoi, depuis 2007, le Gouvernement s’est engagé avec détermination dans une politique d’allégement du poids des normes pesant sur les collectivités.
Tout d’abord, en 2008, le Gouvernement a créé la Commission consultative d’évaluation des normes, qui examine la quasi-totalité des mesures d’application des lois.
