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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 23 février 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Collectivités territoriales
Claude Guéant, ministre :
Ensuite, dans le prolongement de la conférence des déficits de 2006, le Premier ministre a instauré, par voie de circulaire, un moratoire des normes.
