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Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 février 2012 à 14h30
Transport aérien de passagers — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi
La loi sera applicable aux compagnies aériennes françaises ainsi qu’aux établissements ouverts en France par les compagnies établies à l’étranger.
Ainsi permettra-t-elle de renforcer le dialogue social dans ces entreprises. L’employeur et les organisations syndicales auront en effet la faculté de négocier un accord-cadre visant à prévenir les conflits.
En cas de conclusion de ce dernier, fixant les règles d’organisation et de déroulement de la négociation, le recours à la grève ne pourra intervenir qu’après une négociation préalable. Il s’agit là d’une faculté, et non d’une obligation, contrairement à la loi de 2007, puisqu’il a été tenu compte du fait que, dans le cas du transport aérien, contrairement aux transports terrestres, nous ne nous situons pas dans le cadre d’une mission de service public.
