Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 février 2012 à 14h30
Transport aérien de passagers — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi
Thierry Mariani, ministre :
La faculté de sanction s’exercera en outre sous le contrôle vigilant du juge.
La proposition de loi prévoit en outre expressément que les informations issues des déclarations individuelles ne puissent être utilisées que pour l’organisation de l’activité pendant le conflit. Elles sont donc couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées dans un objectif autre que celui d’organiser le service.
