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Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 15 février 2012 à 14h30
Transport aérien de passagers — Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi
Thierry Mariani, ministre :
L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect de la libre circulation des personnes. Cet impératif est parfaitement conciliable avec le droit de grève. L’alinéa 7 du préambule de la Constitution dispose en effet que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Le Conseil constitutionnel considère par ailleurs que le législateur peut apporter des limites au droit de grève pour concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, avec la sauvegarde de l’intérêt général.
