Intervention de Claude Jeannerot

Même si certaines dispositions de la proposition de loi ont leur justification – la nécessité d’une information en amont des voyageurs mérite ainsi d’être prise en compte –, je récuse radicalement la méthode utilisée ; j’y reviendrai.

Cela étant, il me semble nécessaire d’éviter la caricature et de rétablir la réalité des choses.

Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit – je ne fais évidemment pas référence aux propos de M. le ministre –, la proposition de loi n’a pas pour objet d’instaurer un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti. Pour y parvenir, il faudrait réquisitionner les salariés grévistes, ce qui ne me semble pas envisageable dans un secteur largement ouvert à la concurrence comme celui du transport aérien. Il convient donc de rappeler une évidence : en cas de grève massivement suivie, a fortiori si 100 % des salariés font grève, aucun service ne pourra être assuré ; la loi du 21 août 2007 n’a rien changé à cet état de fait.

Ces observations ne signifient pas que la proposition de loi est acceptable à mes yeux – je sais que certains de nos collègues œuvrent depuis plusieurs années pour faire aboutir un projet similaire ; je pense en particulier à Catherine Procaccia, qui a déposé plusieurs amendements en ce sens –, même si je suis tout à fait conscient des difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Pour autant, je maintiens que cette proposition de loi ne constitue pas une réponse adaptée à la situation, pour des raisons tant de forme que de fond. Il faut cesser d’opposer systématiquement les salariés, qui font usage d’un droit fondamental pour appuyer une revendication professionnelle, aux voyageurs. Une telle attitude est, à mon sens, un facteur lourd de division au sein de notre société.

Que prévoit la proposition de loi ? Composée de quatre articles à l’origine, elle a été entièrement réécrite par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, qui en était saisie au fond – ce qui me paraît singulier, soit en dit en passant. Les quatre articles ont donc été fusionnés en un seul visant à être inséré dans le code des transports, auquel ont été ajoutés, lors de l’examen du texte en séance publique, quatre articles introduisant des mesures annexes.

L’article 2 constitue désormais le cœur de la proposition de loi, puisqu’il regroupe toutes les dispositions relatives au droit à l’information des passagers du transport aérien et à l’exercice du droit de grève, ces dispositions étant, je l’ai déjà souligné, très largement inspirées de la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

L’article 2 définit donc d’abord le champ d’application de ces mesures, c’est-à-dire les activités aéroportuaires qui concourent directement au transport aérien de passagers. Il ouvre ensuite la possibilité de négocier, au sein des entreprises du secteur concerné, des accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits et renforçant le dialogue social. Ces mécanismes d’alerte sociale, qui existent déjà chez Air France, par exemple, font intervenir la négociation avant le déclenchement de la grève. Toutefois – cela constitue une différence majeure avec les dispositions de la loi de 2007 –, la négociation d’un tel accord sera facultative, du fait de l’absence de contraintes de service public.

J’en viens au point central du dispositif, celui qui suscite le plus de critiques de la part des opposants à cette proposition de loi : l’obligation imposée aux salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols de déclarer à leur employeur, quarante-huit heures à l’avance, leur intention de faire grève.