Intervention de Catherine Procaccia

En 2010, lors du débat sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, j’avais bien senti le manque d’enthousiasme du secrétaire d’État chargé des transports, qui semblait ne pas vouloir réengager des débats stériles, car déjà tranchés, sur la constitutionnalité de la déclaration individuelle de grève quarante-huit heures à l’avance, qui permet aux transporteurs d’évaluer le trafic au regard du nombre de salariés présents.

Tel est bien en effet l’objet de la loi. En fonction des grévistes qui se sont déclarés, un plan de circulation est établi et les usagers sont informés.

C’est la raison pour laquelle près de soixante-dix sénateurs ont par deux fois cosigné la proposition de loi que j’ai déposée. Malheureusement, en quatre ans, le Sénat n’a pas trouvé de créneau pour inscrire l’examen de ce texte à l’ordre du jour de ses travaux.