Intervention de Vincent Capo-Canellas

Celui-ci n’est pas affaibli par le dispositif prévu dans le présent texte, puisqu’il s’inspire directement de celui de la loi de 2007 validé par le Conseil constitutionnel.

Respectant le droit constitutionnel de grève, il nous faut prendre tout autant en compte les attentes légitimes des usagers et respecter les droits des passagers.

Chacun, dans le transport aérien, est attaché à la finalité même de la mission : transporter le passager d’un point à un autre, dans de bonnes conditions. Au cours des récentes grèves, certains passagers ont appris l’annulation de leur vol une fois effectués les contrôles de sécurité et l’enregistrement des bagages, alors qu’ils étaient quasiment assis à bord. Face à un tel constat, il faut nous rendre à l’évidence : des progrès sont souhaitables, tant la liberté de circulation est un principe important, qu’il importe de garantir.

À Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers transitent par l’aéroport pour prendre un vol en correspondance. Les images d’aérogares occupées par des centaines, des milliers de personnes obligées d’y dormir sont très préjudiciables pour nos aéroports et nos compagnies. De telles situations peuvent aussi engendrer, sur place, des troubles à l’ordre public.

Comment, alors, ne pas être favorable à l’obligation imposée aux compagnies aériennes d’informer leurs clients-passagers vingt-quatre heures à l’avance, ce qu’elles sont incapables de faire aujourd’hui faute de déclaration préalable des personnels ? À l’instar de ce qui figure dans la loi de 2007, le législateur prévoit donc l’obligation pour chaque salarié de se déclarer individuellement gréviste quarante-huit heures à l’avance. C’est cette disposition qui concentre les critiques. À mon sens, elle n’est pas une atteinte au droit de grève ni une limitation, car le salarié sera, bien sûr, libre, comme actuellement, de faire grève s’il estime que ses droits sont mis en cause.

Pourquoi cette obligation de déclaration est-elle nécessaire ? Le secteur du transport aérien recouvre des activités et des personnels très divers, tels que les agents de contrôle et d’embarquement, les personnels navigants, les mécaniciens, les pompiers. Se constitue une véritable chaîne d’intervenants, où chacun, de l’agent de sûreté au commandant de bord, participe à la bonne réalisation des vols. Ces professionnels exercent des dizaines de métiers avec des statuts très différents, travaillent dans des entreprises de tailles très diverses, dont une bonne part de sous-traitants. Il faut donc une déclaration préalable, mais cela ne doit pas empêcher les pouvoirs publics de poser les conditions d’une meilleure pratique du dialogue social.

Assurément, la proposition de loi ne permettra pas de régler tous les problèmes sociaux des personnels des entreprises du transport aérien. Comme l’ont montré nos collègues députés Daniel Goldberg et Didier Gonzales dans leur récent rapport d’information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire, la question de l’amélioration de la prévisibilité du service rejoint celle sur les conditions de travail des personnels. La grève des agents de sûreté du mois de décembre dernier a été, sur ce point, révélatrice de situations parfois très difficiles.

Monsieur le ministre, je crois savoir que le Gouvernement réfléchit à améliorer les conditions de travail, notamment pour les agents de sûreté, avec des mesures en termes de qualification, de formation et de certification par l’État. Nous ne pouvons que le soutenir et l’encourager dans cette voie.