Intervention de Claude Jeannerot

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales soutient la motion tendant à opposer la question préalable.

Alors que l’ambition affichée de ce texte est de réorganiser les relations sociales dans le secteur des transports aériens, celui-ci nous est soumis sans dialogue social en amont. Nous estimons donc qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

J’ajoute que cette proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, est contraire à l’esprit de la loi Larcher sur le dialogue social, dont l’une des dispositions, rappelez-vous, mes chers collègues, prévoit qu’il n’est pas possible de modifier le code du travail sans organiser, au préalable, le dialogue social.

Par ailleurs, le véhicule législatif retenu, à savoir une proposition de loi, n’est ni adapté ni convenable.

Aucune étude d’impact n’a été réalisée, alors même que les dispositions concernées touchent à un secteur, le transport aérien, d’une immense complexité, ce que nous avons démontré.

Le Conseil d’État n’a pas donné son avis, alors même que l’on peut s’interroger sur le caractère constitutionnel des dispositions proposées. D’ailleurs, nous allons sûrement saisir le Conseil constitutionnel sur cette question, qui aura probablement à y redire !

Enfin, et surtout, aucune concertation sociale préalable n’a été organisée dans la mesure où le dépôt d’une proposition de loi permet d’y échapper.

Dans ces conditions, il ne nous est pas possible d’accepter le principe même de cette discussion qui va à l’encontre de fondamentaux qui sont, à nos yeux, essentiels. §