Intervention de Catherine Procaccia

Vous connaissez aussi la parabole de la paille et de la poutre. Je cite cette parabole de l’évangile car, ce matin, le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le péché originel de cette proposition de loi. Le péché, c’est de vouloir légiférer dans ce domaine !

Troisième argument justifiant la question préalable : cette proposition de loi contiendrait des dispositions de nature à porter gravement atteinte au libre exercice du droit de grève.

Saisi par vous-mêmes, le Conseil constitutionnel a déjà tranché en août 2007, après la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs : il n’y a pas d’atteinte au droit de grève ; il n’y a pas de délai disproportionné.