Intervention de Thierry Mariani

Non, je répète, « encadrée » !

Dans les autres grands pays européens, le droit de grève existe, mais il est encadré afin de garantir aux passagers un minimum de droits.

Cette proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève et la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer.

Pour ce qui concerne le dialogue avec les partenaires sociaux, je rappelle d’abord que, lors de ses travaux, M. Diard a très largement consulté les partenaires sociaux du secteur : vingt-huit personnes ont été auditionnées. De plus, les rapporteurs des deux assemblées ont auditionné les représentants des organisations sociales et professionnelles.

En conclusion, il convient de préciser que l’article L.1 du code du travail ne trouve pas à s’appliquer au présent texte dans la mesure où il s’agit d’une proposition de loi et qu’il ne porte pas sur un texte relatif à une négociation nationale et interprofessionnelle.

Tout comme Mme Procaccia, je suis très surpris par l’argument selon lequel il est regrettable qu’il s’agisse d’une proposition de loi et non d’un projet de loi. Pour avoir siégé dix-sept ans à l’Assemblée nationale, je peux vous dire que les parlementaires se plaignent plutôt, et à juste titre, de voir le Gouvernement monopoliser les initiatives et souhaiteraient, eux, en avoir davantage !

Franchement, si cela vous choque qu’un texte d’origine parlementaire soit discuté, je me demande à quoi servent l’Assemblée nationale et le Sénat ! Que des parlementaires, quel que soit leur bord, quelle que soit leur assemblée, fassent des propositions qui aillent jusqu’à leur terme, c’est tout de même la moindre des choses !

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous deviez adopter cette motion portant question préalable, à laquelle je suis défavorable, je ne pourrais que vivement le regretter car, ce faisant, vous rejetteriez une proposition de loi dont le texte aurait pu être enrichi. Je pense, et je persiste à le dire, que cette proposition de loi est particulièrement utile pour nos concitoyens comme pour l’ensemble du secteur aérien, où elle permettra d’améliorer le dialogue social. §