Intervention de Jean-René Lecerf

Alors qu’hier il s’agissait d’éviter qu’un dommage entraîne systématiquement une condamnation, il est aujourd'hui question d’élargir la pénalisation d’attitudes, de comportements non intentionnels en l’absence de tout dommage. Pour autant, est-ce là se comporter en pompier pyromane, en introduisant, après l’avoir combattu, le principe de précaution dans le code pénal ? Je ne le pense pas.

Cette proposition de loi tend à moraliser la délinquance d’imprudence et à permettre que, dans de nombreuses hypothèses – affaire du sang contaminé, drame de l’amiante, risques industriels –, justice puisse être plus largement rendue.

Aux termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, l'ensemble du système mis en place « revient à ne prendre en compte que les imprudences ayant effectivement causé un dommage et, les sanctions prévues étant fonction de l’importance de ce dommage, ce système tend à apprécier le caractère fautif d’une imprudence et la gravité de cette faute en fonction de ses conséquences, d’où il suit que des imprudences de faible gravité peuvent conduire à des condamnations sévères parce que l’enchaînement, en lui-même fortuit, des circonstances aura fait que ces imprudences ont causé de très graves dommages, tandis que d’autres, beaucoup plus graves, ne donnent lieu à aucune condamnation pour la simple raison qu’elles n’ont causé de manière certaine aucun dommage ».

La proposition de loi vise donc à apprécier le caractère délictueux ou non d’une imprudence en fonction des éléments qui la caractérisent plutôt que du caractère effectif de ses conséquences. Pourraient ainsi être prises en compte tant des imprudences n’ayant pas, ou pas encore, provoqué des dommages que des imprudences n’ayant pas de lien de causalité certain avec un dommage effectif.

Je laisserai, mes chers collègues, notre excellent rapporteur détailler les modalités selon lesquelles cette proposition de loi vise à faire évoluer les fondements de la responsabilité pénale en matière de délinquance non intentionnelle, tant par l’extension de la possibilité actuelle de mise en jeu du risque causé à autrui que par une nouvelle hypothèse d’application du délit de risque causé à autrui.

Je suis conscient que l’ambition de la réforme proposée justifie un approfondissement de la réflexion, mais je suis convaincu que nous ne pourrons pas très longtemps encore éluder les questions que soulève la proposition de loi de M. Pierre Fauchon.