Intervention de Michel Mercier

La réflexion sur ces sujets se poursuit : un groupe de travail interministériel est ainsi chargé d’étudier les évolutions juridiques nécessaires, telles que la possibilité pour les victimes de viols et d’agressions sexuelles d’être examinées par les services médico-judiciaires, même en l’absence de réquisition, compte tenu de l’urgence de la situation et de l’importance de constater rapidement les violences subies ; ou encore la possibilité pour les victimes d’agressions sexuelles de bénéficier, au même titre que les victimes de viol, de l’aide juridictionnelle sans avoir à justifier de leur revenu. En effet, dans le cadre de violences intraconjugales, cette question peut parfois poser problème.

Les victimes d’agressions sexuelles doivent bénéficier des réponses et de la prise en charge les mieux adaptées.

Tout en comprenant la motivation des auteurs de cette proposition de loi, le Gouvernement, particulièrement attentif à ce problème, doute toutefois que la réponse strictement juridique proposée apporte la solution adéquate aux victimes. J’estime que les autres solutions que je viens d’esquisser vont dans le sens demandé et seront plus efficaces.