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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 19 janvier 2012 à 15h00
Délai de prescription des agressions sexuelles — Article 1er, amendements 4 3
Bariza Khiari, présidente :Voici le résultat du scrutin n° 88 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements n° 4 et 3 n’ont plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 4, présenté par Mme Dini, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. »
Quant à l’amendement n° 3, présenté également par Mme Dini, il était ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
insérer les mots :
du code pénal
