Intervention de Michel Mercier

Comme l’a fort bien dit Mme Borvo Cohen-Seat, cet amendement, sur la forme, est naturellement un cavalier.

Je rappelle que la proposition de loi porte sur le délai de prescription des agressions sexuelles. L’article additionnel qu’il est proposé d’introduire en son sein n’a aucun rapport avec cet objet.

Sur le fond, l’amendement est parfaitement satisfait. Les dispositions de l’article 226-14 sont en effet particulièrement claires : « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »

Ce texte clair doit évidemment s’interpréter en fonction de l’adage potius ut valeant quam ut pereant, dont le sens est absolu. Cela signifie explicitement que, quelle que soit la suite donnée à la dénonciation, son auteur ne peut être poursuivi.

Ensuite, d’autres règles s’appliqueront, comme celle de l’opportunité des poursuites. Le juge se prononcera, mais, je le répète, quelles que soient les conséquences du signalement, son auteur est couvert par cet article du code pénal.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que des cas contraires vous avaient été signalés lors d’auditions. Nous avons réalisé des recherches et nous n’avons rien trouvé. Toutefois, si vous avez connaissance de faits précis, je suis prêt à prendre toute mesure par voie de circulaire pour vous donner satisfaction et expliquer clairement la règle applicable. Il n'y a aucune divergence entre nous sur ce point.

Madame Borvo Cohen-Seat, je le répète, nous sommes prêts à rappeler ce texte ou l’interprétation qui doit en être donnée par voie de dépêche ou de circulaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.