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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 27 février 2012 à 15h00
Exécution des peines — Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je n’en ai nullement l’intention !
Je rappelle que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009résulte d’une initiative du Président de la République et du gouvernement de M. Fillon.
Il y a aussi eu une réforme constitutionnelle, que vous regrettez beaucoup de ne pas avoir votée…
