Intervention de Michel Mercier

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cette réforme a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, dont M. Badinter nous parlait depuis des lustres, sans jamais la réaliser. C’est le Président de la République, Nicolas Sarkozy, ainsi que le Gouvernement et sa majorité qui ont mis en place ce contrôle de constitutionnalité, dont vous savez bien qu’il est probablement l’un des plus parfaits au monde.