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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 27 février 2012 à 15h00
Exécution des peines — Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. … à la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
