Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je ne crois pas utile de me lancer dans un long développement pour défendre cette motion, car j’en ai déjà amplement justifié le dépôt.

Monsieur le garde des sceaux, je crois qu’on aurait tort de s’enorgueillir de la politique pénitentiaire de la France, et plus largement de sa politique pénale. En effet, nous sommes souvent montrés du doigt pour nos difficultés à considérer la prison autrement que comme au XVIIIe siècle.

De plus, si la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a pu être votée, ce n’est certainement pas grâce à la bonne volonté du Gouvernement, mais plutôt grâce aux multiples rappels à l’ordre qui nous ont été adressés par les instances européennes, au point que, finalement, il a dû se résoudre à présenter un projet de loi.

Fort heureusement, d’ailleurs, le Sénat l’avait à l’époque sensiblement amélioré et il avait été suivi, chose rare, par la majorité à l’Assemblée nationale. Il est vrai qu’en 2009 les échéances électorales étaient moins proches qu’elles ne le sont aujourd’hui !

Aussi bien, la majorité des sénateurs et la majorité des députés ont su, à l’époque, pendant une courte période, dépasser le discours qu’on entend hélas trop souvent après un assassinat ou un crime, évidemment épouvantable et insupportable, ce discours qui consiste à prétendre que, pour protéger nos concitoyens d’un tel malheur, il faudrait emprisonner toujours davantage les petits délinquants.

Or chacun sait que la majorité des personnes sous écrou sont de petits ou de moyens délinquants, en tout cas des personnes condamnées à de courtes peines.

En 2009, on avait pu espérer qu’une majorité de parlementaires – même si certains étaient hostiles au projet de loi pénitentiaire – sauraient dépasser ce discours. Hélas ! La campagne électorale revenant, on s’éloigne aujourd’hui de cette sagesse…