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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 27 février 2012 à 15h00
Exécution des peines — Question préalable
Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur :Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Quoi qu’il en soit, nous n’acceptons pas les présupposés que comporte le projet de loi que nous examinons.
