Intervention de Michel Mercier

Réunion du 27 février 2012 à 15h00
Exécution des peines — Question préalable

Michel Mercier, garde des sceaux :

Mme le rapporteur n’ayant pas développé d’arguments nouveaux, il n’est pas nécessaire que je renouvelle mes explications. Je dirai simplement que le Gouvernement est hostile à cette motion.

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