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Intervention de Sophie Joissains
Réunion du 27 février 2012 à 15h00
Formations supplétives des forces armées — Discussion en deuxième lecture et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Sophie Joissains, rapporteur :Cela ressort clairement du décret du 31 mars 2003 instituant une journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, ainsi que du décret du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Toutefois, monsieur le ministre, afin qu’aucun doute ne subsiste, pourriez-vous éclairer le Parlement sur la situation des ayants droit ?
