Je souhaite répondre rapidement, mais de manière précise, aux différents orateurs.
Je me réjouis tout d’abord du caractère consensuel de leurs interventions.
Madame la rapporteur, chère Sophie Joissains, je ne reviendrai pas sur vos développements relatifs au fondement même de cette proposition de loi.
En revanche, je souhaite répondre à vos interrogations concernant les ayants droit.