Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le Premier ministre :

- le quatrième rapport du Conseil d'orientation des retraites, en application de l'article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale ;

- le premier rapport concernant le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz pour la période « 2006-2015 », en application de l'article 18 de la loi n° 2003 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

- le rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l'article 76 de la loi n° 2003 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

- le rapport sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance en 2006, en application de l'article 2 du décret n° 2006 52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;

- le rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour le deuxième semestre 2006, en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique ;

- le rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution pour l'année 2006, en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation ;

- le premier rapport sur l'état des lieux de l'emploi scientifique en France, en application de l'article L. 411-2 du code de la recherche ;

- la liste des régimes d'aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, arrêtée au 1er janvier 2007, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 ;

- un rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer portant, notamment, sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole, en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

- le rapport sur l'état semestriel des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, au 31 décembre 2006, établi en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

- le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2007-2009, en application de la loi n° 2006 739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution. En outre, le dernier rapport a été transmis pour évaluation à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, quatre rapports sur la mise en application des lois :

- la loi n° 2006 685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

- la loi n° 2006 784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;

- la loi n° 2006 872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- la loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des lois, les deux derniers à la commission des affaires économiques, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai en outre reçu quatre rapports d'activité transmis par les présidents de quatre autorités administratives indépendantes :

- de M. Louis Schweitzer, le rapport annuel pour l'année 2006 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, établi en application de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ;

- de M. Yves Mansillon, le rapport d'activité pour 2006 2007 de la Commission nationale du débat public, en application de l'article L. 121 7 du code de l'environnement ;

- de M. André-Claude Lacoste, le premier rapport d'activité de l'Autorité de sûreté nucléaire, au titre de l'année 2006, en application de l'article 7 de loi n° 2006 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- de Mme Patricia Lemoyne de Forges, le rapport d'activité pour l'année 2006 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les deux premiers ont été transmis à la commission des lois, les deux derniers à la commission des affaires économiques, et sont disponibles au bureau de la distribution.

J'ai reçu également de M. Denis Jacquat, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le rapport sur la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la caisse pour 2005 2008, en application de l'article L. 228 1 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et est disponible au bureau de la distribution.