Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel les textes de quatre décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ;

- de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats ;

- de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

- et de la loi organique relative à la prévention de la délinquance.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel le texte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel qui constate que la disposition, déférée par le Président de la Polynésie française, de la loi n° 2007 224 du 21 février 2007 est intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de l'État.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Je vous indique qu'il s'agit de la première décision du Conseil constitutionnel prise en application de l'article 12 de la loi organique n° 2007 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.