Intervention de Rama Yade

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens demander l'autorisation de votre Haute Assemblée pour ratifier deux conventions qui visent à renforcer les droits des enfants au niveau international, en créant en leur faveur un corpus de règles destinées à promouvoir leurs droits et à faciliter le règlement des situations transfrontalières qui les concernent.

Dans l'un comme l'autre de ces textes, est un enfant celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans.

La convention dite convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été élaborée sous les auspices de la Conférence de la Haye de droit international privé, conférence qui s'est, dès l'origine, préoccupée de la protection de l'enfance en danger.

Cette convention fait suite à celle de 1961, qui porte sur le même sujet mais est beaucoup moins complète. Avec celle du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et celle du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, elle est le troisième volet d'un triptyque destiné à protéger les enfants dans des situations internationales.

C'est un texte de droit international privé qui s'attache à faciliter la prise des décisions concernant les enfants dans les situations transnationales, ainsi que leur exécution. Il apporte une solution à la question de savoir, par exemple, quel est le tribunal internationalement compétent pour un droit de visite d'un père résidant en Italie sur un enfant qui réside chez ses grands-parents dans un État donné, par exemple le Royaume-Uni, tandis que la mère vit en Irlande. Il répond également à la question de savoir quelle loi le juge saisi appliquera et, une fois sa décision rendue, dans quelle condition il sera possible de la faire exécuter dans un autre État que celui du juge qui a statué.

Ce qui gouverne la détermination des règles applicables, c'est l'idée de rechercher en toutes circonstances, par la mise en oeuvre de règles procédurales, l'intérêt supérieur de l'enfant.

De ce fait, la règle générale retenue prévoit que le juge compétent est celui du lieu de la résidence de l'enfant. De la même façon, la loi applicable sera, en principe, la loi du pays où il réside, sauf dans les hypothèses identifiées où l'application d'une autre loi serait plus conforme à son intérêt. La concordance des deux règles conduit à ce que le juge saisi appliquera la plupart du temps sa loi nationale.

Les règles d'exécution visent à favoriser la mise en oeuvre effective, dans un État partie, des décisions qui ont été rendues par l'autorité compétente d'un autre État partie. Cela doit permettre d'éviter l'obligation de conduire une autre procédure dans un autre État, pour la seule raison que la résidence d'un enfant à l'égard duquel une décision a été rendue a changé.

La convention comporte enfin des règles de coopération qui assureront entre les États parties la meilleure entraide possible pour faciliter la prise des mesures nécessaires à l'enfant et leur exécution. Élément essentiel de la protection des enfants, ces règles contribuent à leur intérêt supérieur. Vous y contribuerez, à votre tour, en donnant votre autorisation à la ratification de cette convention de La Haye.