Intervention de Rama Yade

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de soumettre à votre vote le projet de loi portant sur la convention relative au consentement au mariage, à l'âge minimum du mariage et à l'enregistrement des mariages.

La liberté matrimoniale est un droit fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ainsi que dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.

L'Organisation des Nations unies a, une nouvelle fois, le 7 novembre 1962, consolidé ce principe en adoptant la présente convention dont la ratification par la France est aujourd'hui soumise à votre autorisation. La France a signé cet instrument le 10 décembre 1962.

Si le Gouvernement a attendu jusqu'à ce jour pour soumettre ce texte à votre examen, c'est en raison de la coexistence du droit commun avec le statut civil de droit local, garanti par l'article 75 de la Constitution dans certaines de nos collectivités d'outre-mer.

Le Gouvernement estimait nécessaires certains ajustements du droit coutumier pour permettre à notre pays de ratifier cette convention sans avoir à distinguer pour son application certains de nos territoires. Depuis les modifications législatives relatives aux collectivités d'outre-mer intervenues en 2000 et en 2002, le Gouvernement a décidé de ratifier la convention.

Les règles du droit positif français énoncées par le code civil sont en accord avec les principes fixés par la convention, tandis que, sur le plan juridictionnel, le principe de la liberté du mariage est régulièrement rappelé, spécialement par notre Conseil constitutionnel, qui en fait une composante de la liberté individuelle. Ainsi, les dispositions de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages sont d'ores et déjà prévues par le code civil.

Ces principes ont été, en outre, régulièrement consolidés au fil des évolutions législatives et, en particulier, tout récemment, au travers des dispositions de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, qui frappe le mariage de nullité en cas de contrainte sur les époux, y compris lorsqu'une « crainte révérencielle » s'exprime envers un ascendant.

Il arrive même que notre droit interne pose des niveaux d'exigence supérieurs, par exemple en matière de dérogations au principe de comparution personnelle. Cela nous imposera de faire une déclaration interprétative de l'article 1er, paragraphe 2, de la convention en réservant les célébrations de mariage hors la présence de l'un ou l'autre des futurs époux aux seules dérogations énoncées par notre législation qui le prévoit expressément, à savoir le mariage posthume ou le mariage par procuration des militaires en temps de guerre ou en cas d'opérations militaires en dehors du territoire national.

Pour conclure, je voudrais rappeler qu'aux termes de cet instrument les États signataires s'engagent à spécifier un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage.

Comme vous le savez, la loi du 4 avril 2006 a modifié l'article 144 du code civil pour élever de quinze à dix-huit ans l'âge du mariage pour la femme. L'autorité compétente pour célébrer le mariage devra s'assurer du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante. En cas d'absence d'une des parties, elle devra s'assurer qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. La tenue d'un registre officiel est également prévue.

À l'heure actuelle, la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages a été ratifiée par une trentaine d'États.

Votre autorisation de ratifier à travers le vote du présent projet de loi contribuera à permettre à notre pays d'être État partie, je l'espère avant la fin de l'année, à cet instrument international dont je viens de rappeler l'importance et le caractère symbolique.