Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Alors ce sera Mme la secrétaire d'État !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre des affaires étrangères, mes chers collègues, le représentant permanent de la France auprès des Nations unies a signé la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages le 10 décembre 1962, il y a donc près de quarante-cinq ans déjà.

Vous avez rappelé, madame la secrétaire d'État, les raisons qui ont conduit à différer l'adhésion de la France à cette convention.

De façon progressive, notre pays s'est mis en conformité avec les stipulations de la convention en modifiant les points les plus contradictoires du droit local de certaines collectivités d'outre-mer.

Certains ajustements, relatifs au principe de publicité suffisante, restent à réaliser pour pallier l'absence de publication de bans pour les mariages entre personnes ayant conservé leur statut de droit local. Ces modifications doivent être envisagées rapidement si la France prévoit de ratifier ce texte avant la fin de l'année.

Pour autant, les trois principes relatifs au consentement au mariage, à l'âge minimum pour le mariage et à la publicité suffisante du mariage - les deux derniers étant d'ailleurs une déclinaison du premier - qui structurent la convention restent largement à conquérir en de nombreux points de la planète et ne resteront qu'à l'état de pétition de principe en l'absence d'engagement volontariste. Nous comptons donc beaucoup sur le dynamisme et l'efficacité de notre nouveau ministre des affaires étrangères en ce domaine.

Le texte de la convention, déjà très vague, prévoit des exceptions à la règle de la présence des époux le jour du mariage en lui apportant un tempérament important, ce qui a conduit les États signataires, dont la France, à formuler une série de réserves ou de déclaration interprétatives.

Le principe d'âge minimum du mariage est peu effectif si cet âge n'est pas défini. Cette question reste assez largement taboue et il est difficile d'y apporter une réponse internationale.

Quant au principe de publicité des mariages, l'état civil de nombreux États reste tenu dans des conditions qui ne garantissent pas son efficacité. Je crois qu'il y a là des gisements de coopération très importants pour la France, en particulier dans le cadre d'une coopération décentralisée pour ses collectivités territoriales, ce à quoi le Sénat ne manquera pas d'être attentif.

Par conséquent, s'il est souhaitable que la France marque son attachement à ces principes en adhérant à cette convention, il lui reste à travailler pour sa mise en oeuvre.

La commission des affaires étrangères s'intéresse, madame la secrétaire d'État, à la façon dont notre outil de coopération peut prendre en considération ces principes, déterminants pour les droits de l'homme et pour le développement.

Sous le bénéfice de ces observations, elle vous recommande, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi.