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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 6 mars 2012 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Didier Guillaume, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
