Intervention de Claude Jeannerot

Cela reviendra aussi à privilégier les contrôles a posteriori au détriment d’une démarche plus préventive.

Enfin, la troisième mesure – les intervenants qui m’ont précédé à cette tribune l’ont souligné – est le renforcement du droit à l’oubli par la possibilité d’un déréférencement par les moteurs de recherche, qui doit constituer une priorité. J’observe que la vice-présidente de la Commission européenne, lors de son audition le 21 février dernier, est restée très laconique sur ce point, et à plus forte raison lorsqu’a été évoqué le lobbying très actif, pour ne pas dire agressif, de certains moteurs de recherche afin de se soustraire à l’obligation de déréférencement. Cette obligation apparaît pourtant nécessaire dans la recherche d’un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection des données personnelles.

Gilles Martin-Chauffier écrivait que « notre vie privée, c’est ce dont nous avons le droit de priver les autres ». C’est à cela que nous devons aspirer en matière de mise en œuvre de droit à l’oubli, par une possibilité effective pour les citoyens de demander et d’obtenir l’effacement des données les concernant.

En conclusion – mon collègue Jean-Pierre Sueur l’a fort bien exprimé –, si cette proposition de règlement mérite d’être soutenue, l’harmonisation qui en résulte ne doit en aucun cas se faire sur le plus petit dénominateur commun. Veillons plutôt à ce qu’elle soit un progrès pour tous dans la protection des personnes. Tel est le sens de cette proposition de résolution que je voterai avec vous tous, mes chers collègues.