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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 mars 2012 à 14h30
Traitement des données à caractère personnel — Suite de la discussion d'une proposition de résolution européenne
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J’ai constaté que tous les orateurs avaient exprimé des sentiments voisins. Je tiens toutefois à préciser, parce que cela a été évoqué à deux reprises, que jamais le Gouvernement n’a vendu de données personnelles issues du fichier des cartes grises. Des données liées à l’immatriculation ont pu être divulguées, mais pas les noms des personnes.
