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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 6 mars 2012 à 14h30
Traitement des données à caractère personnel — Proposition de résolution européenne, amendement 1
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 1, présenté par M. Collombat, Mme Escoffier, M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande, lorsque plusieurs technologies peuvent être mises en œuvre pour l'élaboration des fichiers de données personnelles, que la plus protectrice des droits des personnes soit choisie.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
