Intervention de Daniel Raoul

Il nous revient de procéder à la désignation d'un rapporteur sur un avis motivé au titre de l'article 88-6 de la Constitution qui donne compétence au Sénat ou à l'Assemblée nationale pour vérifier le respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif communautaire. En l'occurrence, il s'agit de certains articles de la proposition de règlement européen relative au réseau européen de transport.

La proposition d'avis motivé rapportée par Mme Bernadette Bourzai au sein de la commission des affaires européennes devrait être adoptée demain par cette dernière. Dans la mesure où notre commission pourra se prononcer sur cette proposition jusqu'au 1er février, je vous propose de fixer au vendredi 20 janvier à 12 heures le délai limite de dépôt des amendements, et au mardi 24 janvier l'examen de la proposition d'avis motivé en commission. Je vous propose en outre de nommer notre collègue Roland Ries, rapporteur sur ce texte relatif aux transports.