Intervention de Catherine Procaccia

Il était précédemment d'usage que le rapporteur d'une proposition de loi soit choisi parmi les membres du groupe signataire du texte. Or, la proposition de loi dont il est question aujourd'hui émane de l'UMP, est inscrite en séance sur une niche UMP et est, sur de nombreux points, identique à celle que j'avais moi-même déposée.