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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Gilette-Faye
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol — Table ronde avec les représentantes d'associations engagées dans la lutte contre les violences envers les femmes
Le Groupe de femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants (GAMS), que je représente, s'occupe spécifiquement des cas de mutilations sexuelles et de mariages forcés.
Notre expérience de terrain nous conduit à accompagner majoritairement les femmes étrangères ou issues de l'immigration, dont l'agresseur est, dans la plupart des cas, l'époux ou le futur époux choisi par les parents de la jeune fille victime d'agression sexuelle.
Ce contexte particulier, dans lequel la victime se trouve physiquement et psychologiquement confrontées à des conflits de loyauté qui la mettent aux prises avec sa famille, sa culture et sa propre histoire, constitue un handicap supplémentaire pour elle. Pour porter plainte, elle devra souvent s'extraire de l'emprise exercée sur elle non seulement par son conjoint, mais aussi par sa famille qui le lui a imposé, ce qui signifie qu'elle devra préalablement quitter le domicile conjugal.
Ces victimes sont souvent jeunes, elles ont entre 18 et 25 ans, ce sont des « jeunes majeures ». Pour elles, il est essentiel d'avoir du temps. Dans leur cas, l'allongement du délai de prescription est particulièrement important et nous y sommes donc favorables.
